CGV/CGU

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont conclues entre d'une part Bijo ; au capital de 7 500€ immatriculĂ©e au RCS de Paris sous le numĂ©ro 484 920 426, ayant son siĂšge au 10 rue Casimir Delavigne, 75006 Paris, et d'autre part toute personne ayant effectuĂ© un achat sur le site https://bijo.paris/, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « le Client ». Tout achat sur le site https://bijo.paris/ entraĂźne automatiquement l'acceptation de l'intĂ©gralitĂ© de ces conditions dont le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance prĂ©alablement Ă  sa commande.

Article 1 : Capacité de l'acheteur

Le Client qui achĂšte sur le site dĂ©clare ĂȘtre juridiquement capable de s’engager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

Article 2 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. Bijo ; se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de Bijo ; jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 3 : Présentation des articles

Bijo ; s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la maniÚre la plus précise et la plus exacte possible. 

Article 4 : Commande

La commande est validĂ©e une fois que le paiement a Ă©tĂ© acceptĂ© par Bijo. Bijo se rĂ©serve le droit de refuser une commande si le Client prĂ©sente dĂ©jĂ  un litige avec Bijo ou si Bijo estime que le Client comporte un risque de dĂ©faut de paiement. Bijo se rĂ©serve alors le droit de demander Ă  son Client des informations complĂ©mentaires s'il l'estime nĂ©cessaire, telles qu’une piĂšce d'identitĂ© ou un justificatif de domicile. Sans rĂ©ponse du Client dans un dĂ©lai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulĂ©s. Bijo ; s’engage Ă  honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Livraison en France Métropolitaine 

Toute commande passĂ©e avant 12h est expĂ©diĂ©e le jour mĂȘme, toute commande passĂ©e aprĂšs 12h est expĂ©diĂ©e le lendemain, sauf prĂ©-commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© des stocks et d'un flux de commande habituel. Les commandes passĂ©es le vendredi aprĂšs midi, le samedi et le dimanche seront expĂ©diĂ©es le lundi suivant. Les commandes passĂ©es les jours fĂ©riĂ©s et qui seront expĂ©diĂ©es le jour ouvrĂ© suivant.

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : via Colissimo en 48 heures ouvrables, via Chronopost en 24h ouvrables.

Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à bien vérifier l'état du colis et à le déballer en présence du livreur.

En cas d'avaries ou de casses avérées, il doit refuser le colis et annoter clairement le motif du refus sur le bordereau de livraison en mentionnant la nature du dommage du contenant et du contenu. Exemple : Colis endommagé et produit cassé.

Article 6 : Livraison Hors France Métropolitaine

Toute commande passĂ©e avant 12h est expĂ©diĂ©e le jour mĂȘme, toute commande passĂ©e aprĂšs 12h est expĂ©diĂ©e le lendemain, sauf prĂ©-commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© des stocks et d'un flux de commande habituel. Les commandes passĂ©es le vendredi aprĂšs midi, le samedi et le dimanche seront expĂ©diĂ©es le lundi suivant. Les commandes passĂ©es les jours fĂ©riĂ©s et qui seront expĂ©diĂ©es le jour ouvrĂ© suivant.

La livraison hors France Métropolitaine se fait par Colissimo ou Chronopost. Toute livraison dans les DOM - TOM et à l'étranger est systématiquement traitée en "livraison internationale" selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprÚs de son bureau de douane local. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.

Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à bien vérifier l'état du colis et à le déballer en présence du livreur.

En cas d'avaries ou de casses avérées, il doit refuser le colis et annoter clairement le motif du refus sur le bordereau de livraison en mentionnant la nature du dommage du contenant et du contenu. Exemple : Colis endommagé et produit cassé.

Article 7 : Paiement

Les différents modes de paiement 

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site https://bijo.paris/:

- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe

- via Paypal ou Apple Pay 

- au moyen d’un bon d’achat.

 Paiement 3D secure

Votre commande peut ĂȘtre soumise Ă  une vĂ©rification 3D Secure. 3D Secure est un systĂšme de paiement par authentification permettant de vous garantir une sĂ©curitĂ© optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vĂ©rifie l’identitĂ© du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vĂ©rification 3D Secure : AprĂšs avoir validĂ© vos coordonnĂ©es bancaires, vous ĂȘtes transfĂ©rĂ© sur le site de votre banque. Dans la fenĂȘtre 3D Secure qui s’affiche, le procĂ©dĂ© d’authentification Ă  suivre est propre Ă  chaque banque. Il peut vous ĂȘtre demandĂ© :

- De saisir votre date de naissance

- De renseigner un code reçu par SMS

- De valider via l'application de votre banque 

- Ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet Ă©change d’information entre vous et votre banque est sĂ©curisĂ©. Il permet de garantir l’identitĂ© de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification
), contactez directement votre banque. ATTENTION : AprĂšs 3 Ă©checs d’authentification, votre transaction est annulĂ©e. Votre carte sera bloquĂ©e. Contactez alors votre banque. Pour toutes questions vous pouvez Ă©galement joindre notre service client au 01 71 32 26 16.

Vérification des paiements 

Afin de se protĂ©ger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, Bijo ;  contrĂŽle les commandes qui ont Ă©tĂ© validĂ©es sur son site. Dans le cadre de ce contrĂŽle, notre service client pourra ĂȘtre amenĂ© Ă  vous demander certaines piĂšces utiles Ă  la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile Ă  votre nom, ou au nom de la personne indiquĂ©e pour l'adresse de livraison etc.

Article 8 : Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires 

Bijo ; confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grùce au systÚme de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de maniÚre à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par Bijo ;.

Article 9 : Respect de la vie privée 

L'ensemble des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel communiquĂ©es par le Client sur le site https://bijo.paris/ font l’objet d’un traitement informatique destinĂ© au traitement et Ă  la livraison des commandes et Ă  la suggestion de produits adaptĂ©s aux besoins du Client. Ces donnĂ©es sont exclusivement rĂ©servĂ©es Ă  Bijo ;.

ConformĂ©ment Ă  loi « informatique et libertĂ©s » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel du Client fait l'objet d'une dĂ©claration auprĂšs de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accĂšs, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es le concernant en s’adressant Ă  Bijo, 10 rue Casimir Delavigne 75006 Paris – info@bijo.paris.

Le Client peut s'inscrire Ă  la newsletter de Bijo ; et ainsi choisir d'ĂȘtre rĂ©guliĂšrement informĂ© des offres proposĂ©es. Il a, Ă  tout moment, la possibilitĂ© de se dĂ©sabonner en cliquant sur le lien prĂ©vu Ă  cet effet sur chacune des newsletters.

Article 10 : Retour, Échange 

Le Client dispose d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter du jour de rĂ©ception de sa commande pour exercer son droit de rĂ©tractation sans donner de motif.

ConformĂ©ment Ă  l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le Client aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© (ex : les produits de soins, de maquillage
). Tout bien retournĂ© Ă  Bijo ; en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyĂ© au Client aux frais de Bijo ; sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Pour exercer le droit de rĂ©tractation, le Client doit notifier Ă  Bijo ;  (10 rue Casimir Delavigne, 75006 Paris – info@bijo.paris ) sa dĂ©cision de rĂ©tractation avant l'expiration du dĂ©lai au moyen d'une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste ou courrier Ă©lectronique).

Le Client peut utiliser le modÚle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Bijo 10 rue Casimir Delavigne 75006 Paris, info@bijo.paris  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rĂ©tractation de la part du Client, Bijo ; lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (Ă  l'exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait qu’il a choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par Bijo ; ) au plus tard quatorze jours Ă  compter du jour oĂč Bijo ; est informĂ©e de sa dĂ©cision de rĂ©tractation. 

Bijo ;  peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque la commande Ă©tait accompagnĂ©e d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande Ă©tait atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nĂ©cessaires Ă  l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rĂ©tractation par le Client, le cadeau doit ĂȘtre renvoyĂ© Ă  Bijo ; avec les produits retournĂ©s et Bijo ; peut diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă  rĂ©ception du cadeau ou jusqu'Ă  ce que le Client ait fourni une preuve d'expĂ©dition du cadeau, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

Bijo ; procĂ©dera au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressĂ©ment d'un moyen diffĂ©rent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à Bijo ; au plus tard quatorze jours aprÚs que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Bijo ; conseille au Client de choisir un mode de transport avec numĂ©ro de suivi. Sans numĂ©ro de suivi, Bijo ; n’acceptera aucune rĂ©clamation. 

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 11 : Bons d'achat 

Les bons d’achat envoyĂ©s par Bijo ;  en Ă©change d’un retour ou achetĂ©s par le Client sur l'Eshop sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposĂ©s sur le site https://bijo.paris/. Les bons d'achat e-shop ne sont pas valables en Boutiques. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels et ne peuvent donner lieu Ă  un remboursement en espĂšces. Tout bon d'achat ne sera ni Ă©changĂ©, ni remboursĂ©, mĂȘme partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, dĂ©tĂ©rioration ou expiration).

Article 12 : Codes promotionnels 

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisĂ©s. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Bijo ;. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un Ă©change.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site https://bijo.paris/ , qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Bijo ;, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque Bijo ; ou du site https://bijo.paris/ , partielle ou intégrale, est strictement interdite. 

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Article 14 : Limitation de responsabilité 

La sociĂ©tĂ© Bijo ; ne pourra ĂȘtre responsable Ă  l'Ă©gard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spĂ©ciaux ou d'incidents dĂ©coulant d'une nĂ©gligence, d'une dĂ©faillance ou d'une maladresse du Client, ou rĂ©sultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposĂ©s Ă  la vente sur le site https://bijo.paris/ . Concernant l'accĂšs au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la sociĂ©tĂ© Bijo ; n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilitĂ© de Bijo ; ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents au rĂ©seau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Bijo ; est exonĂ©rĂ©e de toute responsabilitĂ© pour tout fait qualifiĂ© de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilitĂ© de Bijo ; est limitĂ©e au montant de la commande du Client.

Article 15 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site https://bijo.paris/ sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

15.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : - s'il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l'acheteur sous forme d'Ă©chantillon ou de modĂšle ; - s'il prĂ©sente les qualitĂ©s qu'un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l'Ă©tiquetage ; 2° Ou s'il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.


15.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothĂšse choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l'article 1644 du code civil.

Article 16 : Litigie - Réclamation - Informations 

Si vous avez une question, une rĂ©clamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par Bijo ;, adressez-vous au Service Client par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : info@bijo.paris.

Article 17 : Droit applicable 

Le Client accepte et reconnaßt pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société Bijo ;. De plus, l'internaute (ou le Client) accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur https://bijo.paris/ , ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

 

Déclaration relative à la protection des données à caractÚre personnel

Collecte et utilisation générale des données
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