CGV/CGU

Les pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente sont conclues entre d'une part Bijo¬†; au capital de 7 500‚ā¨ immatricul√©e au RCS de Paris sous le num√©ro 484 920 426, ayant son si√®ge au 10 rue Casimir Delavigne, 75006 Paris, et d'autre part toute personne ayant effectu√© un achat sur le site https://bijo.paris/, ci-apr√®s d√©nomm√©e ¬ę le Client ¬Ľ. Tout achat sur le site https://bijo.paris/ entra√ģne automatiquement l'acceptation de l'int√©gralit√© de ces conditions dont le Client reconna√ģt avoir pris connaissance pr√©alablement √† sa commande.

Article 1 : Capacité de l'acheteur

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. Bijo ; se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de Bijo ; jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 3 : Présentation des articles

Bijo ; s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. 

Article 4 : Commande

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par Bijo. Bijo se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec Bijo ou si Bijo estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Bijo se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. Bijo ; s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Livraison en France Métropolitaine 

Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même, toute commande passée après 12h est expédiée le lendemain, sauf pré-commande, sous réserve de disponibilité des stocks et d'un flux de commande habituel. Les commandes passées le vendredi après midi, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi suivant. Les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : via Colissimo en 48 heures ouvrables, via Chronopost en 24h ouvrables.

Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à bien vérifier l'état du colis et à le déballer en présence du livreur.

En cas d'avaries ou de casses avérées, il doit refuser le colis et annoter clairement le motif du refus sur le bordereau de livraison en mentionnant la nature du dommage du contenant et du contenu. Exemple : Colis endommagé et produit cassé.

Article 6 : Livraison Hors France Métropolitaine

Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même, toute commande passée après 12h est expédiée le lendemain, sauf pré-commande, sous réserve de disponibilité des stocks et d'un flux de commande habituel. Les commandes passées le vendredi après midi, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi suivant. Les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

La livraison hors France Métropolitaine se fait par Colissimo ou Chronopost. Toute livraison dans les DOM - TOM et à l'étranger est systématiquement traitée en "livraison internationale" selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.

Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à bien vérifier l'état du colis et à le déballer en présence du livreur.

En cas d'avaries ou de casses avérées, il doit refuser le colis et annoter clairement le motif du refus sur le bordereau de livraison en mentionnant la nature du dommage du contenant et du contenu. Exemple : Colis endommagé et produit cassé.

Article 7 : Paiement

Les différents modes de paiement 

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site https://bijo.paris/:

- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe

- via Paypal ou Apple Pay 

- au moyen d’un bon d’achat.

 Paiement 3D secure

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure : Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :

- De saisir votre date de naissance

- De renseigner un code reçu par SMS

- De valider via l'application de votre banque 

- Ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque. Pour toutes questions vous pouvez également joindre notre service client au 01 71 32 26 16.

Vérification des paiements 

Afin de se prot√©ger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, Bijo¬†; ¬†contr√īle les commandes qui ont √©t√© valid√©es sur son site. Dans le cadre de ce contr√īle, notre service client pourra √™tre amen√© √† vous demander certaines pi√®ces utiles √† la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile √† votre nom, ou au nom de la personne indiqu√©e pour l'adresse de livraison etc.

Article 8 : Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires 

Bijo¬†; confie la s√©curit√© de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est s√©curis√© gr√Ęce au syst√®me de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les donn√©es bancaires ne circulent sur le r√©seau Internet que sous forme encrypt√©e, c'est-√†-dire qu'elles sont cod√©es de mani√®re √† les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conserv√©es par Bijo¬†;.

Article 9 : Respect de la vie privée 

L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site https://bijo.paris/ font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à Bijo ;.

Conform√©ment √† loi ¬ę informatique et libert√©s ¬Ľ n¬į78-17 du 6 janvier 1978 modifi√©e, le traitement des donn√©es √† caract√®re personnel du Client fait l'objet d'une d√©claration aupr√®s de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'acc√®s, de modification, de rectification et de suppression des donn√©es le concernant en s‚Äôadressant √† Bijo,¬†10 rue Casimir Delavigne 75006¬†Paris ‚Äď info@bijo.paris.

Le Client peut s'inscrire à la newsletter de Bijo ; et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

Article 10 : Retour, √Čchange¬†

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à Bijo ; en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de Bijo ; sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Pour exercer le droit de r√©tractation, le Client doit notifier √† Bijo¬†; ¬†(10 rue Casimir Delavigne, 75006 Paris ‚Äď info@bijo.paris ) sa d√©cision de r√©tractation avant l'expiration du d√©lai au moyen d'une d√©claration d√©nu√©e d'ambigu√Įt√© (par exemple, lettre envoy√©e par la poste ou courrier √©lectronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Bijo 10 rue Casimir Delavigne 75006 Paris, info@bijo.paris  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de r√©tractation de la part du Client, Bijo¬†; lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (√† l'exception des frais suppl√©mentaires d√©coulant du fait qu‚Äôil a choisi, le cas √©ch√©ant, un mode de livraison plus co√Ľteux que le mode de livraison standard propos√© par Bijo¬†; ) au plus tard quatorze jours √† compter du jour o√Ļ Bijo¬†; est inform√©e de sa d√©cision de r√©tractation.¬†

Bijo ;  peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque la commande √©tait accompagn√©e d‚Äôun cadeau offert au Client sous conditions ‚Äď par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande √©tait atteint ‚Äď et que le Client ne remplit plus les conditions n√©cessaires √† l‚Äôobtention du cadeau du fait de l‚Äôexercice du droit de r√©tractation par le Client, le cadeau doit √™tre renvoy√© √† Bijo¬†; avec les produits retourn√©s et Bijo¬†; peut diff√©rer le remboursement jusqu'√† r√©ception du cadeau ou jusqu'√† ce que le Client ait fourni une preuve d'exp√©dition du cadeau, la date retenue √©tant celle du premier de ces faits.

Bijo ; procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à Bijo ; au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Bijo ; conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, Bijo ; n’acceptera aucune réclamation. 

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 11 : Bons d'achat 

Les bons d’achat envoyés par Bijo ;  en échange d’un retour ou achetés par le Client sur l'Eshop sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site https://bijo.paris/. Les bons d'achat e-shop ne sont pas valables en Boutiques. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Tout bon d'achat ne sera ni échangé, ni remboursé, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

Article 12 : Codes promotionnels 

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Bijo ;. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site https://bijo.paris/ , qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Bijo ;, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque Bijo ; ou du site https://bijo.paris/ , partielle ou intégrale, est strictement interdite. 

Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

Article 14 : Limitation de responsabilité 

La société Bijo ; ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site https://bijo.paris/ . Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société Bijo ; n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Bijo ; ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre Bijo ; est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de Bijo ; est limitée au montant de la commande du Client.

Article 15 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site https://bijo.paris/ sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

15.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :¬†Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r√©pond des d√©fauts de conformit√© existant lors de la d√©livrance. Il r√©pond √©galement des d√©fauts de conformit√© r√©sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a √©t√© mise √† sa charge par le contrat ou a √©t√© r√©alis√©e sous sa responsabilit√©.¬†Article L. 217-5 du Code de la consommation¬†: Le bien est conforme au contrat : 1¬į S‚Äôil est propre √† l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas √©ch√©ant : - s'il correspond √† la description donn√©e par le vendeur et poss√®de les qualit√©s que celui-ci a pr√©sent√©es √† l'acheteur sous forme d'√©chantillon ou de mod√®le ; - s'il pr√©sente les qualit√©s qu'un acheteur peut l√©gitimement attendre eu √©gard aux d√©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr√©sentant, notamment dans la publicit√© ou l'√©tiquetage ; 2¬į Ou s'il pr√©sente les caract√©ristiques d√©finies d'un commun accord par les parties ou est propre √† tout usage sp√©cial recherch√© par l'acheteur, port√© √† la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept√©.¬†Article L. 217-12 du Code de la consommation¬†: L'action r√©sultant du d√©faut de conformit√© se prescrit par deux ans √† compter de la d√©livrance du bien.


15.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la r√©paration ou le remplacement du bien, sous r√©serve des conditions de co√Ľt pr√©vues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut d√©cider de mettre en Ňďuvre la garantie contre les d√©fauts cach√©s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypoth√®se choisir entre la r√©solution de la vente ou une r√©duction du prix de vente conform√©ment √† l'article 1644 du code civil.

Article 16 : Litigie - Réclamation - Informations 

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par Bijo ;, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : info@bijo.paris.

Article 17 : Droit applicable 

Le Client accepte et reconna√ģt pleinement que le droit fran√ßais r√©git les pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente, ainsi que tout diff√©rend ou litige pouvant surgir entre le Client et la soci√©t√© Bijo¬†;. De plus, l'internaute (ou le Client) accepte qu'en cas de litige, suite √† une visite ou √† un achat sur https://bijo.paris/ , ce sont les tribunaux fran√ßais qui sont reconnus comp√©tents.

 

Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

Collecte et utilisation générale des données
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